Art. 609 CC de 2022

Art. 609 II. Concours de l’autorité
1 Tout créancier qui acquiert ou saisit la part échue un héritier, ou qui possède contre lui un acte de défaut de biens, peut demander que l’autorité intervienne au partage en lieu et place de cet héritier.
2 La législation cantonale peut prescrire dans d’autres cas encore l’intervention de l’autorité au partage.
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