Art. 608 CC de 2024
Art. 608 B. Règles de partage
1 Le disposant peut, par testament ou pacte successoral, prescrire ses héritiers certaines règles pour le partage et la formation des lots.
2 Ces règles sont obligatoires pour les héritiers, sous réserve de rétablir, le cas échéant, l’égalité des lots laquelle le disposant n’aurait pas eu l’intention de porter atteinte.
3 L’attribution d’un objet de la succession l’un des héritiers n’est pas réputée legs, mais simple règle de partage, si la disposition ne révèle pas une intention contraire de son auteur.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
