Art. 607 CC de 2022

Art. 607 Chapitre II: Du mode de partage
1 Les héritiers légaux partagent d’après les mêmes règles entre eux et avec les héritiers institués.
2 Ils conviennent librement du mode de partage, moins qu’il n’en soit ordonné autrement.
3 Les héritiers possesseurs de biens de la succession ou débiteurs du défunt sont tenus de fournir cet égard des renseignements précis lors du partage.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.