Art. 606 CC de 2025

Art. 606 Droits de ceux qui faisaient ménage commun avec le défunt
Les héritiers qui, à l’époque du décès, étaient logés et nourris dans la demeure et aux frais du défunt peuvent exiger que la succession supporte ces charges pendant un mois.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.