Art. 605 CC de 2024

Art. 605 C. Ajournement du partage
1 S’il y a lieu de prendre en considération les droits d’un enfant conçu, le partage est ajourné jusqu’ la naissance.
2 En tant qu’elle en a besoin pour son entretien, la mère a droit dans l’intervalle la jouissance des biens indivis.
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