Art. 60 LDA de 2022
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Art. 60 Principe de l’équité
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2 L’indemnité s’élève en règle générale au maximum 10 % de la recette d’utilisation ou des frais occasionnés par cette utilisation pour les droits d’auteur et au maximum 3 % pour les droits voisins; l’indemnité doit être fixée de manière ce qu’une gestion rationnelle procure aux ayants droit une rémunération équitable.
3 L’utilisation de l’œuvre au sens de l’art. 19, al. 1, let. b, est soumise des tarifs préférentiels.
4 La location d’exemplaires d’œuvres au sens de l’art. 13 par les bibliothèques en mains publiques ou accessibles au public est soumise un tarif préférentiel afin que ces institutions puissent satisfaire leur mandat de transmission et de diffusion du savoir. (1)
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 1003; FF 2018 559).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.