Art. 6 ORC de 2025

Art. 6 Composition et contenu du registre du commerce Composition du registre du commerce
1 Le registre du commerce se compose du registre journalier, du registre principal, des réquisitions et des pièces justificatives.
2 Le registre journalier est le répertoire électronique de l’ensemble des inscriptions dans l’ordre chronologique.
3 Le registre principal est le recueil électronique de l’ensemble des inscriptions déployant des effets juridiques classé par entité juridique.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.