Art. 6 LPPCi de 2025
Art. 6 Tâches de la Confédération Tâches générales
1 La Confédération veille à coordonner les activités des organisations partenaires et leur collaboration avec les autres autorités et services chargés de la politique de sécurité.
2 Le Conseil fédéral règle les mesures de protection des biens culturels dans le domaine des constructions qui doivent être prises en prévision d’événements majeurs, de catastrophes, de situations d’urgence ou de conflits armés.
3 Il prend des mesures afin de renforcer la protection de la population en cas de conflit armé.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
