Art. 6 LAVS de 2024

Art. 6 (1) 2. Cotisations des assurés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations
1 Les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations versent des cotisations de 8.7 % sur leur salaire déterminant.
2 Les cotisations des assurés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations peuvent être perçues conformément l’art. 14, al. 1, si l’employeur y consent. Le taux de cotisation s’élève alors 4.35 % du salaire déterminant pour chacune des parties.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 28 sept. 2018 relative la réforme fiscale et au financement de l’AVS, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2395 2413; FF 2018 2565).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.