Art. 59a LCart de 2023
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Art. 59a Évaluation
1 Le Conseil fédéral veille ce que l’exécution de la présente loi et l’efficacité des mesures prises fassent l’objet d’une évaluation.
2 Le Conseil fédéral présente un rapport au Parlement lorsque l’évaluation est terminée, mais au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente disposition, et lui soumet des propositions quant la suite donner l’évaluation.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.