Art. 59a LDP de 2022
Art. 59a (1) Portée du délai
La demande de référendum doit être déposée la Chancellerie fédérale avant l’expiration du délai référendaire, appuyée par le nombre de cantons exigé par la Constitution ou munie du nombre de signatures requis et des attestations de la qualité d’électeur.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 1996, en vigueur depuis le 1er avr. 1997 (RO 1997 753; FF 1993 III 405).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
