Art. 599 CC de 2025
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Art. 599 Effets
1 Le possesseur restitue selon les règles de la possession, au demandeur qui obtient gain de cause, la succession ou les biens qui en dépendent.
2 Le défendeur ne peut opposer la prescription acquisitive à l’action en pétition d’hérédité.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.