Art. 593 CC de 2024

Art. 593 A. Conditions
1 L’héritier peut, au lieu de répudier ou d’accepter sous bénéfice d’inventaire, requérir la liquidation officielle de la succession.
2 Il n’est pas fait droit cette demande, si l’un des héritiers accepte purement et simplement.
3 En cas de liquidation officielle, les héritiers ne répondent pas des dettes de la succession.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.