Art. 592 CC de 2025

Art. 592 Successions dévolues au canton ou à la commune
Toute succession dévolue au canton ou à la commune est inventoriée d’office selon les règles ci-dessus et l’héritier n’est responsable que jusqu’à concurrence de son émolument.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.