Art. 590 CC de 2024
Art. 590 2. Responsabilité au del de l’inventaire
1 Les créanciers du défunt qui ne figurent pas l’inventaire pour avoir négligé de produire en temps utile ne peuvent rechercher l’héritier ni personnellement ni sur les biens de la succession.
2 L’héritier demeure toutefois obligé, jusqu’ concurrence de son enrichissement, envers les créanciers qui ont omis de produire sans leur faute ou dont les créances, quoique produites, n’ont pas été portées l’inventaire.
3 Dans tous les cas, les créanciers peuvent faire valoir leurs droits, en tant que ceux-ci sont garantis par des gages grevant les biens de la succession.
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