Loi sur le contrat d’assurance (LCA) Art. 59

Zusammenfassung der Rechtsnorm LCA:

Art. 59 LCA de 2024

Art. 59 Assurance responsabilité civile a. Étendue ⁽¹⁾

¹ Lorsque le preneur d’assurance s’est assuré contre les conséquences de la responsabilité laquelle il est soumis légalement en raison d’une exploitation industrielle, l’assurance s’étend aussi la responsabilité des représentants du preneur d’assurance et celle des personnes qui sont chargées de la direction ou de la surveillance de l’exploitation, ainsi qu’ celle de tous les autres travailleurs de l’exploitation.

² L’assurance responsabilité civile couvre aussi bien les prétentions en indemnisation des lésés que les prétentions récursoires de tiers.

³ Dans le cas des assurances responsabilité civile obligatoires, les exceptions découlant d’événements assurés provoqués intentionnellement ou par négligence grave, de la violation d’obligations, du non-versement des primes ou d’une franchise convenue par contrat ne peuvent être opposées la personne lésée.