Art. 586 CC de 2024

Art. 586 II. Poursuites et procès; prescription
1 Pendant l’inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l’objet d’aucune poursuite.
2 … (1)
3 Sauf les cas d’urgence, les procès en cours sont suspendus et il n’en peut être intenté de nouveaux.
(1) Abrogé par l’annexe ch. 3 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.