Art. 581 CC de 2022
Art. 581 B. Procédure
1 L’inventaire est dressé par l’autorité compétente selon les règles fixées par la législation cantonale; il comporte un état de l’actif et du passif de la succession, avec estimation de tous les biens.
2 Celui qui possède des renseignements sur la situation financière du défunt doit sous sa responsabilité les donner l’autorité, si elle l’en requiert.
3 Les héritiers sont tenus, en particulier, de signaler l’autorité les dettes de la succession eux connues.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
