Art. 58 LIFD de 2025
Art. 58 Détermination du bénéfice net En général
1 Le bénéfice net imposable comprend:a. le solde du compte de résultats, compte tenu du solde reporté de l’exercice précédent;b. tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial avant le calcul du solde du compte de résultat, qui ne servent pas à couvrir des dépenses justifiées par l’usage commercial, tels que:– les frais d’acquisition, de production ou d’amélioration d’actifs immobilisés;– les amortissements et les provisions qui ne sont pas justifiés par l’usage commercial;– les versements aux fonds de réserve;– la libération du capital propre au moyen de fonds appartenant à la personne morale, à condition qu’ils proviennent de réserves constituées par des bénéfices qui n’ont pas été imposés;– les distributions ouvertes ou dissimulées de bénéfice et les avantages procurés à des tiers qui ne sont pas justifiés par l’usage commercial;c. les produits qui n’ont pas été comptabilisés dans le compte de résultats, y compris les bénéfices en capital, les bénéfices de réévaluation et de liquidation, sous réserve de l’art. 64 . … (1)
2 Le bénéfice net imposable des personnes morales qui n’établissent pas de compte de résultats se détermine d’après l’al. 1 qui est applicable par analogie.
3 Les prestations que des entreprises d’économie mixte remplissant une tâche d’intérêt public fournissent, de manière prépondérante, à des entreprises qui leur sont proches sont évaluées au prix actuel du marché, à leur coût actuel de production majoré d’une marge appropriée ou à leur prix de vente final actuel diminué d’une marge de bénéfice; le résultat de chaque entreprise est ajusté en conséquence.
(1) Phrase abrogée par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS, avec effet au 1er janv. 2020 ([RO 2019 2395 ][2413]; [FF 2018 2565]).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
