Art. 58 LACI de 2024

Art. 58 (1) Sursis concordataire
Les dispositions du présent chapitre sont applicables par analogie, en cas de sursis concordataire ou d’ajournement de la déclaration de faillite par le juge.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.