Art. 579 CC de 2025

Art. 579 Responsabilité en cas de répudiation
1 Les créanciers d’une succession insolvable peuvent rechercher les héritiers, nonobstant leur répudiation, dans la mesure où ceux-ci ont reçu du défunt, pendant les cinq ans qui ont précédé le décès, des biens qui eussent été sujets à rapport en cas de partage.
2 Aucune action n’est accordée aux créanciers en raison des prestations usuelles d’établissement par mariage ou des frais d’éducation et d’instruction.
3 Les héritiers de bonne foi ne sont tenus que dans la mesure de leur enrichissement.
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