Art. 570 CC de 2024

Art. 570 4. Forme
1 La répudiation se fait par une déclaration écrite ou verbale de l’héritier l’autorité compétente.
2 Elle doit être faite sans condition ni réserve.
3 L’autorité tient un registre des répudiations.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.