LAM Art. 57 - Indemnisation des dommages matériels

Einleitung zur Rechtsnorm LAM:



Art. 57 LAM de 2024

Art. 57 Loi fédérale
sur l’assurance militaire (LAM) drucken

Art. 57 Autres prestations Indemnisation des dommages matériels

L’assurance militaire indemnise les dommages causés aux vêtements, lunettes, montres, prothèses et autres objets usuellement portés sur soi ou emportés avec soi lorsque ces dommages sont en relation étroite et directe avec une affection assurée.


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