Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) Art. 57

Zusammenfassung der Rechtsnorm LPPCi:



Art. 57 LPPCi de 2025

Art. 57 Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) drucken

Art. 57 Droits et obligations de tiers Propriétaires d’immeubles et locataires

1 Les propriétaires d’immeubles et les locataires sont tenus de mettre en œuvre les mesures qui leur sont prescrites.

2 Lorsque l’ordre est donné d’occuper les abris, ils mettent gratulient les places excédentaires à la disposition de la protection civile.


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