Art. 57 LTF de 2025

Art. 57 Procédure de jugement Débats
Le président de la cour peut ordonner des débats.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
Art. 57 Procédure de jugement Débats
Le président de la cour peut ordonner des débats.