Art. 56a CPS de 2025

Art. 56a Concours entre plusieurs mesures
1 Si plusieurs mesures s’avèrent appropriées, mais qu’une seule est nécessaire, le juge ordonne celle qui porte à l’auteur les atteintes les moins graves.
2 Si plusieurs mesures s’avèrent nécessaires, le juge peut les ordonner conjointement.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.