Art. 56a LFPr de 2024
Art. 56a (1) Subventions aux personnes ayant suivi des cours préparatoires
1 La Confédération peut verser des subventions aux personnes ayant suivi des cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs (art. 28).
2 Ces subventions couvrent 50 % au plus des frais de cours pris en considération.
3 Le Conseil fédéral détermine les conditions du droit aux subventions, le taux des subventions et les frais de cours pris en considération.
4 Suite une demande, la Confédération peut verser des subventions partielles aux personnes qui suivent des cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux ou aux examens professionnels fédéraux supérieurs. Le Conseil fédéral règle les détails.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5143; FF 2016 2917).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
