Art. 569 CC de 2022
Art. 569 3. Transmission du droit de répudier
1 Le droit de répudier de celui qui meurt avant d’avoir opté passe ses héritiers.
2 Dans ce cas, le délai pour répudier court dès le jour où ils ont su que la succession était échue leur auteur et il expire au plus tôt la fin du délai pour répudier sa propre succession.
3 Si la succession répudiée est dévolue des héritiers qui n’y avaient pas droit auparavant, le délai pour répudier ne court leur égard que du jour où ils ont connaissance de la répudiation.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
