Art. 564 CC de 2025

Art. 564 Droits des créanciers
1 Les droits des créanciers du défunt priment ceux des légataires.
2 Les créanciers personnels de l’héritier ont les mêmes droits que ceux du défunt, lorsque le débiteur accepte purement et simplement la succession.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.