Art. 56 REDL de 2022
Art. 56 Décision de la chambre
1. La décision de la chambre indique si elle a été prise l’unanimité ou la majorité; elle est motivée.2. La décision de la chambre est communiquée par le greffier au requérant. Si la Partie ou les Parties contractantes concernées et, le cas échéant, le ou les tiers intervenants, compris le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, ont précédemment été informés de la requête en application du présent règlement, la décision doit également leur être communiquée. En cas de règlement amiable, la décision de rayer une requête du rôle est transmise au Comité des Ministres conformément l’art. 43 par. 3 du présent règlement.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
