Art. 56 LP de 2025

Art. 56 Principes (1)
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2 Seules les dispositions du CPC (2) sur la suspension des délais s’appliquent pour toutes les actions de la présente loi à déposer devant un juge. (3)
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4111; FF 2010 5871).(2) RS 272
(3) Introduit par le ch. II 2 de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).
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