Art. 56 LFus de 2023
Art. 56 Parts sociales et droits de sociétariat Maintien des parts sociales et des droits de sociétariat
1 Les parts sociales et les droits de sociétariat des associés sont maintenus lors de la transformation.
2 Les associés sans parts sociales ont droit au moins une part sociale lors de la transformation de leur société en une société de capitaux.
3 La société attribue des parts sociales équivalentes ou des parts sociales avec droit de vote aux titulaires de parts sociales sans droit de vote.
4 La société attribue des droits équivalents ou verse un dédommagement adéquat aux associés titulaires de droits spéciaux attachés aux parts sociales ou aux droits de sociétariat.
5 La société attribue des droits équivalents aux titulaires de bons de jouissance, ou rachète leurs bons de jouissance leur valeur réelle au moment de l’établissement du projet de transformation.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
