Art. 56 LACI de 2024
Art. 56 Obligation de renseigner
L’employeur ainsi que l’office des poursuites ou des faillites sont tenus de fournir la caisse tous les renseignements qui lui sont nécessaires pour apprécier si le travailleur a droit l’indemnité en cas d’insolvabilité et en fixer le montant.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
