Art. 55 LAA de 2024
Art. 55 (1) Exclusion
Si, pour des motifs graves, un assureur conteste une personne exerçant une activité dans le domaine médical, un laboratoire, un hôpital ou un établissement de cure le droit de soigner les assurés, de leur prescrire ou de leur fournir des médicaments, de leur prescrire ou d’appliquer des tralients ou de faire des analyses, il appartient au tribunal arbitral (art. 57) de prononcer l’exclusion et d’en fixer la durée.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
