Art. 55 LTVA de 2025
Art. 55 (1) Taux de l’impôt
1 Le taux de l’impôt sur les importations est de 8,1 %, sous réserve de l’al. 2.
2 Il est de 2,6 % sur l’importation des biens visés à l’art. 25, al. 2, let. a et abis.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 déc. 2022 concernant le relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée pour le financement additionnel de l’AVS, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2022 863).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
