Art. 55 LCart de 2023
Art. 55 Autres violations
Quiconque, intentionnellement, n’aura pas exécuté, ou ne l’aura fait qu’en partie, une décision des autorités en matière de concurrence concernant l’obligation de renseigner (art. 40), aura réalisé une concentration d’entreprises sans procéder la notification dont elle aurait dû faire l’objet ou aura violé des décisions liées des concentrations d’entreprises, sera puni d’une amende de 20 000 francs au plus.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
