Art. 55 LPP de 2025
Art. 55 Conseils de fondation
1 Les conseils de fondation se composent d’un nombre égal de représentants des employeurs et des salariés. Le secteur public y sera représenté de manière équitable. Les conseils de fondation pourront faire appel à un président neutre.
2 Les membres des conseils de fondation seront élus pour une période administrative de quatre ans.
3 Les conseils de fondation se constituent eux-mêmes et établissent les règlements sur l’organisation des fondations. Ils surveillent la gestion de celles-ci et chargent du contrôle un bureau de revision indépendant.
4 Chaque conseil de fondation désigne un organe de direction qui gère la fondation et la représente.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
