Art. 547 CC de 2024
Art. 547 2. Restitution
1 Les envoyés en possession sont tenus de rendre la succession l’absent lorsqu’il vient reparaître ou aux tiers qui font valoir des droits préférables; les règles de la possession sont applicables dans l’un ou l’autre cas.
2 S’ils sont de bonne foi, ils ne sont tenus restitution envers les tiers ayant des droits préférables que pendant le délai de l’action en pétition d’hérédité.
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