Art. 54 REDL de 2022
Art. 54 Procédure devant une chambre
1. La chambre peut sur-le-champ déclarer la requête irrecevable ou la rayer du rôle de la Cour. La décision de la chambre peut porter sur tout ou partie de la requête. 2. Sinon, la chambre ou le président de la section peuvent:a) demander aux parties de soumettre tous renseignements relatifs aux faits, tous documents ou tous autres éléments jugés pertinents par la chambre ou son président;b) donner connaissance de la requête ou d’une partie de la requête la Partie contractante défenderesse et inviter celle-ci soumettre par écrit des observations leur sujet et, réception de ces dernières, inviter le requérant y répondre;c) inviter les parties soumettre par écrit des observations complémentaires.3. Dans l’exercice des compétences qu’il tire du par. 2 b) du présent article, le président de la section peut, en qualité de juge unique, déclarer sur-le-champ une partie de la requête irrecevable ou rayer une partie de la requête du rôle de la Cour. Pareille décision est définitive. Elle est assortie d’une motivation sommaire. Elle est communiquée au requérant ainsi qu’ la Partie ou aux Parties contractantes concernées au moyen d’une lettre exposant cette motivation.4. Le par. 2 du présent article s’applique également aux vice-présidents de section désignés comme juges de permanence conformément l’art. 39 par. 4 du présent règlement pour statuer sur les demandes de mesures provisoires. Une décision déclarant une requête irrecevable est assortie d’une motivation sommaire. Elle est communiquée au requérant au moyen d’une lettre exposant cette motivation.5. Avant de statuer sur la recevabilité, la chambre peut décider, soit la demande des parties, soit d’office, de tenir une audience si elle l’estime nécessaire l’accomplissement de ses fonctions au titre de la Convention. En ce cas, les parties sont aussi invitées se prononcer sur les questions de fond soulevées par la requête, sauf si la chambre en décide autrement titre exceptionnel.
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