Art. 54 LAA de 2024

Art. 54 Limites du tralient
Lorsqu’ils soignent des assurés, leur prescrivent ou leur fournissent des médicaments, prescrivent ou appliquent un tralient ou font des analyses, ceux qui pratiquent aux frais de l’assurance-accidents doivent se limiter ce qui est exigé par le but du tralient.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.