Art. 54 LAMaI de 2025
Art. 54 Mesures extraordinaires de maîtrise des coûts Établissement d’un budget global par les autorités d’approbation
1 Les assureurs peuvent demander au canton, en tant que mesure extraordinaire et temporaire pour limiter une augmentation des coûts au-dessus de la moyenne, de fixer un montant global (budget global) pour le financement des hôpitaux ou des établissements médico-sociaux.
2 Le canton doit se prononcer sur l’entrée en matière dans un délai de trois mois à partir du dépôt de la requête. Il consulte au préalable les institutions et les assureurs.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
