Art. 54 LCart de 2023

Art. 54 Sanctions pénales Violation d’accords amiables et de décisions administratives
Quiconque aura intentionnellement contrevenu un accord amiable, une décision en force prononcée par les autorités en matière de concurrence ou une décision rendue par une instance de recours, sera puni d’une amende de 100 000 francs au plus.
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