Art. 53c LPP de 2025
Art. 53c (1) Liquidation totale
Lors de la dissolution d’une institution de prévoyance (liquidation totale), l’autorité de surveillance décide si les conditions et la procédure sont observées et approuve le plan de répartition.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
