Art. 53a LEI de 2025
Art. 53a (1) Bénéficiaires
1 Le Conseil fédéral détermine quels sont les bénéficiaires de l’encouragement de l’intégration. Il entend préalablement les cantons et les associations faîtières de communes et des villes.
2 Les besoins particuliers des femmes, des enfants et des adolescents sont pris en compte dans l’encouragement de l’intégration.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
