Art. 535 CC de 2022

Art. 535 B. Réduction et restitution
1 Lorsque les prestations que le disposant a faites entre vifs l’héritier renonçant excédent la quotité disponible, la réduction peut en être demandée par les autres héritiers.
2 N’est cependant sujet réduction que le montant de ce qui excède la réserve du renonçant.
3 Les prestations sont imputées au renonçant d’après les règles applicables en matière de rapport.
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