LSFin Art. 53 - Procédure et délais

Einleitung zur Rechtsnorm LSFin:

Art. 53 LSFin de 2024

Art. 53 Procédure et délais

¹ La procédure de l’organe de contrôle est régie par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ⁽¹⁾ .

² L’organe de contrôle vérifie les prospectus dès leur réception.

³ S’il constate qu’un prospectus ne répond pas aux exigences légales, il fait part de ses constatations la personne qui a soumis le prospectus dans les dix jours civils compter de la réception de ce dernier et invite cette personne apporter les améliorations requises.

⁴ Il décide de l’approbation du prospectus dans les dix jours civils compter de la réception du prospectus éventuellement révisé.

⁵ Pour les nouveaux émetteurs, le délai est de 20 jours civils.

⁶ Si l’organe de contrôle ne rend pas de décision dans les délais mentionnés aux al. 4 et 5, le prospectus n’est pas considéré comme ayant été approuvé.