Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) Art. 53

Zusammenfassung der Rechtsnorm LSFin:



Art. 53 LSFin de 2024

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Art. 53 Procédure et délais

1 La procédure de l’organe de contrôle est régie par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (1) .

2 L’organe de contrôle vérifie les prospectus dès leur réception.

3 S’il constate qu’un prospectus ne répond pas aux exigences légales, il fait part de ses constatations la personne qui a soumis le prospectus dans les dix jours civils compter de la réception de ce dernier et invite cette personne apporter les améliorations requises.

4 Il décide de l’approbation du prospectus dans les dix jours civils compter de la réception du prospectus éventuellement révisé.

5 Pour les nouveaux émetteurs, le délai est de 20 jours civils.

6 Si l’organe de contrôle ne rend pas de décision dans les délais mentionnés aux al. 4 et 5, le prospectus n’est pas considéré comme ayant été approuvé.

(1) RS 172.021

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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