Art. 52b LPP de 2025
Art. 52b (1) Agrément des organes de révision dans la prévoyance professionnelle
Peuvent exercer la fonction d’organe de révision les personnes physiques et les entreprises de révision qui sont agréées par les autorités fédérales de surveillance de la révision en tant qu’experts-réviseurs au sens de à la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision (2) .
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010 (Réforme structurelle), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3393; FF 2007 5381).(2) RS 221.302
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
