Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme (REDL)

Zusammenfassung der Rechtsnorm REDL:

Art. 52a REDL de 2022

Art. 52a Procédure devant le juge unique

1. Conformément l’art. 27 de la Convention, un juge unique peut déclarer irrecevable une requête introduite en vertu de l’art. 34 de la Convention ou la rayer du rôle lorsque pareille décision peut être prise sans autre examen. Cette décision est définitive. Elle est sommairement motivée. Elle est communiquée au requérant.2. Si le juge unique n’adopte aucune des décisions visées au par. 1 du présent article, il transmet la requête pour examen soit un comité, soit une chambre.