Art. 52a LPGA de 2024
Art. 52a (1) Suspension titre provisionnel des prestations
L’assureur peut suspendre titre provisionnel le versement de prestations si l’assuré a manqué son obligation de l’aviser dans les cas visés l’art. 31, al. 1, s’il n’a pas présenté dans les délais le certificat de vie ou d’état civil demandé, ou si l’assureur a de sérieuses raisons de penser que l’assuré perçoit une prestation laquelle il n’a pas droit.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
