Art. 529 CC de 2022
Art. 529 4. Assurances en cas de décès
Les assurances en cas de décès constituées sur la tête du défunt et qu’il a contractées ou dont il a disposé en faveur d’un tiers par acte entre vifs ou pour cause de mort, ou qu’il a cédées gratulient une tierce personne de son vivant, sont sujettes réduction pour leur valeur de rachat.
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